CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.atelierdesempereurs.com.
Le site Internet www.atelierdesempereurs.com est un service de l’entreprise individuelle L'Atelier des Empereurs, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 910618248 RM 44, dont le siège social est situé au 12 avenue Villeneuve La Lande 44 100 Nantes.
L’e-mail de contact est le suivant : contact@atelierdesempereurs.com
Le site Internet www.atelierdesempereurs.com commercialise sur sa boutique en ligne des collections de luminaires confectionnés de manière artisanale par L'Atelier des Empereurs, ainsi que des objets de brocante (objets & biens mobiliers d’occasion).
En outre, le site Internet www.atelierdesempereurs.com offre la possibilité de commander des lampes sur-mesure via un formulaire de contact.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par L'Atelier des Empereurs (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.atelierdesempereurs.com.
Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.atelierdesempereurs.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.atelierdesempereurs.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.atelierdesempereurs.com sont les suivants :
• Collections de luminaires confectionnés à la main
• Confection de luminaires sur-mesure via un formulaire de contact précisant le cahier des charges du Client
• Des objets de brocante (objets & biens mobiliers d’occasion).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.atelierdesempereurs.com.
Les Produits vendus sur le site internet www.atelierdesempereurs.com sont des produits confectionnés et assemblés à partir de matériaux vintage, anciens, d’antiquités, de seconde main (pied de lampe, lampadaire, abat-jour etc…)
Ils ne peuvent être garantis au-delà de la description de l’objet figurant sur l’annonce.
L’Acheteur reconnaît être pleinement informé que les Produits peuvent comporter même après une restauration, traces, impacts, marques et rayures d’usage, et sont vendus en l’état, ce qu’il accepte expressément.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, l'Atelier des Empereurs s’efforce de présenter au mieux sur les fiches techniques des produits les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.atelierdesempereurs.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de L'Atelier des Empereurs.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, L'Atelier des Empereurs en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur et capacité
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Entreprise individuelle L'Atelier des Empereurs
12 avenue Villeneuve La Lande 44 100 Nantes
contact@atelierdesempereurs.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 20 juin 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à l'adresse email du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.atelierdesempereurs.com.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.atelierdesempereurs.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client peut sélectionner les articles en ligne qu’il souhaite acheter en les mettant dans son Panier.
Le prix du Produit proposé à la vente sur le site internet www.atelierdesempereurs.com s’entend toutes taxes comprises et figure sur l’annonce du Produit concerné.
Le Client retrouve dans son panier les Produits sélectionnés sur le site internet www.atelierdesempereurs.com.
Depuis le panier, en cliquant sur « Passer la Commande » sur son panier, le Client est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
S’agissant des commandes de luminaires sur-mesure le Client est invité à effectuer une demande en remplissant un formulaire de contact ou en envoyant un e-mail à contact@atelierdesempereurs.com en précisant son cahier des charges.
Après un échange avec l’atelier (e-mail, téléphone, rendez-vous physique) pour confirmer son cahier des charges, un devis lui sera alors communiqué en retour.
Après validation du devis, le Client sera amené à valider sa commande en retournant le devis signé par e-mail
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.atelierdesempereurs.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
En cliquant sur « Confirmer et payer », il s’engage vis-à-vis de L’Atelier des Empereurs pour acheter le Produit au prix indiqué.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par L'Atelier des Empereurs par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et/ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par L'Atelier des Empereurs, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.atelierdesempereurs.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L'Atelier des Empereurs constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
L'Atelier des Empereurs se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.atelierdesempereurs.com.
L'Atelier des Empereurs n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.atelierdesempereurs.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
L'Atelier des Empereurs se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
5-2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par l’Atelier des Empereurs, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
5-3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par l’Atelier des Empereurs, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.atelierdesempereurs.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros au tarif TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Atelier des Empereurs sur le site internet www.atelierdesempereurs.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.atelierdesempereurs.com, L'Atelier des Empereurs se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.atelierdesempereurs.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
L'Atelier des Empereurs propose, en plus de ses collections, la possibilité de commander un luminaire sur-mesure via un formulaire de contact rempli par le Client ou par email à contact@atelierdesempereurs.com en précisant son cahier des charges.
Ces commandes sur-mesure feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par L'Atelier des Empereurs sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement par virement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.
Une facture est établie par L'Atelier des Empereurs et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client l'expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• par Paypal
• Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
En cas de versement d'un acompte à la commande pour les Produits sur-mesure
Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits sur-mesure commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par L'Atelier des Empereurs.
En outre, L'Atelier des Empereurs se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Les produits commandés demeurent la propriété de que L'Atelier des Empereurs jusqu’à complet paiement du prix de vente.
De convention expresse et sauf report expressément accordé par que L'Atelier des Empereurs, tout défaut ou retard de règlement entraînera l'exigibilité immédiate de toute somme restant due, quelle que soit la date d'échéance prévue, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, le versement par le client d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
En cas de livraison et de défaut de paiement, que L'Atelier des Empereurs a le droit de revendiquer la propriété des produits commandés, le client s’engageant à restituer tout produit non payé, tous les frais étant alors à sa charge.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen compris entre 4 à 15 jours environ après confirmation de la prise en compte de la commande pour les livraisons en France métropolitaine.
S’agissant des commandes de luminaires sur-mesure, le délai de fabrication moyen étant de 4 à 6 semaines environ à compter de la validation de la commande, la livraison en France métropolitaine sera de 4 à 15 jours environ après la fin du délai de fabrication mentionnée ci-dessus.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
L'Atelier des Empereurs s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
L'Atelier des Empereurs propose également le retrait gratuit des commandes à son atelier situé 59 impasse des Dervallières à Nantes.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par mail à cette adresse : contact@atelierdesempereurs.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de L'Atelier des Empereurs, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de L'Atelier des Empereurs.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de L'Atelier des Empereurs, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification à L'Atelier des Empereurs de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 2 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours au plus à compter de la notification à L'Atelier des Empereurs de la décision de rétractation.
Toutefois, en application de l’article L221-28 3° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation dès lors qu’il achète ou commande des biens personnalisés et/ou sur-mesure qui ne sont pas en stock et qui sont donc confectionnés à sa demande. La personnalisation s’entend comme la possibilité de choisir parmi un panel de matières, couleurs ou dimensions prédéfinies au catalogue. Le sur-mesure s’entend dès lors que le client choisit des matières, couleurs ou dimensions proposées par l’Atelier des Empereurs et qui sont différentes des propositions pré définies au catalogue.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.atelierdesempereurs.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités précisées en Annexe 1 aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer L'Atelier des Empereurs, par mail à cette adresse : contact@atelierdesempereurs.com, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par L'Atelier des Empereurs du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement sera effectué par L'Atelier des Empereurs par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour effectuer son achat, sauf accord exprès de ce dernier pour le remboursement par un autre moyen. La responsabilité de L'Atelier des Empereurs ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• en cas de dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi et d'utilisation,
• en cas d'accident ou de force majeure,
• en cas d'usure prématurée liée à un non-respect de condition d’entretien et/ou défaut de soin,
La garantie de L'Atelier des Empereurs est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par email au service après-vente à l’adresse suivante : contact@atelierdesempereurs.com
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.atelierdesempereurs.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 4 des présentes conditions générales de vente en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@atelierdesempereurs.com.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.atelierdesempereurs.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation…) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.atelierdesempereurs.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-3 du Code de la consommation (modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021)
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation (modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021)
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-12 du Code de la consommation modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.atelierdesempereurs.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l'attention de l’Entreprise individuelle L'Atelier des Empereurs
12 avenue Villeneuve La Lande 44 100 Nantes
• Commande du : …………….
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Ce formulaire devra être envoyé à L'Atelier des Empereurs par mail à cette adresse : contact@atelierdesempereurs.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse : 12 avenue Villeneuve La Lande 44 100 Nantes.